Politique de Confidentialité
Dernière mise à jour : 22 décembre 2025
Aslim Notaire s’engage à protéger la confidentialité et la sécurité de vos renseignements personnels. Cette politique explique comment nous recueillons, utilisons, divulguons et protégeons vos informations conformément aux lois applicables.
En tant que notaire assermenté membre de la Chambre des notaires du Québec, nous sommes assujettis à des obligations strictes en matière de secret professionnel et de protection des renseignements personnels.
1. Renseignements que Nous Recueillons
1.1 Informations Fournies Directement
Lorsque vous utilisez nos services ou contactez notre étude, nous pouvons recueillir :
- Informations d'identification : nom, prénom, date de naissance, adresse
- Coordonnées : numéro de téléphone, adresse courriel, adresse postale
- Informations professionnelles : profession, employeur, revenus (si pertinent)
- Documents légaux : pièces d'identité, titres de propriété, testaments, contrats
- Informations financières : informations bancaires, hypothèques (dans le cadre de transactions immobilières)
- Informations familiales : état civil, bénéficiaires, héritiers (selon le service)
1.2 Informations Collectées Automatiquement
Lors de votre visite sur notre site web, nous pouvons recueillir automatiquement :
- Adresse IP et informations de connexion
- Type de navigateur et système d'exploitation
- Pages visitées et durée de visite
- Données de navigation (cookies)
2. Utilisation de Vos Renseignements
Nous utilisons vos renseignements personnels uniquement aux fins suivantes :
2.1 Prestations de Services Notariaux
- Rédaction et authentification d'actes notariés
- Vérification de titres et recherches légales
- Représentation lors de transactions immobilières
- Règlement de successions et administration de testaments
- Célébration de mariages et rédaction de contrats matrimoniaux
2.2 Communication et Gestion
- Répondre à vos demandes de renseignements
- Planifier et confirmer des rendez-vous
- Facturation et traitement des paiements
- Vous informer de changements à nos services
- Maintenir des dossiers conformément à nos obligations légales
2.3 Amélioration de Nos Services
- Analyser l'utilisation de notre site web
- Améliorer l'expérience utilisateur
- Développer de nouveaux services répondant aux besoins de nos clients
3. Divulgation de Vos Renseignements
Nous ne vendons, ne louons ni n'échangeons vos renseignements personnels. Nous pouvons divulguer vos informations uniquement dans les circonstances suivantes :
3.1 Avec Votre Consentement
Lorsque vous nous autorisez expressément à partager vos informations avec des tiers (institutions financières, agents immobiliers, autres professionnels du droit, etc.).
3.2 Obligations Légales
- Conformité aux lois et règlements applicables
- Réponse à des ordonnances judiciaires ou assignations
- Enregistrement d'actes aux registres publics (Bureau de la publicité des droits)
- Vérifications de la Chambre des notaires du Québec
3.3 Fournisseurs de Services
Nous pouvons partager certaines informations avec des fournisseurs de services tiers qui nous aident dans nos opérations :
- Services d'hébergement web sécurisés
- Systèmes de facturation et de paiement
- Services de messagerie professionnelle
- Logiciels de gestion de dossiers notariaux
Tous ces fournisseurs sont contractuellement tenus de maintenir la confidentialité de vos informations.
4. Secret Professionnel du Notaire
⚖️ Protection Renforcée
En tant que notaire membre de la Chambre des notaires du Québec, nous sommes tenus au secret professionnel absolu concernant toutes les informations et documents confiés dans le cadre de notre mandat professionnel.
Cette obligation de confidentialité est régie par :
- Code des professions (L.R.Q., c. C-26)
- Loi sur le notariat (L.R.Q., c. N-3)
- Code de déontologie des notaires
- Charte des droits et libertés de la personne
Ce secret professionnel offre une protection supérieure aux normes générales de protection des renseignements personnels.
5. Sécurité de Vos Renseignements
Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité rigoureuses pour protéger vos renseignements personnels contre tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés :
5.1 Mesures Techniques
- Chiffrement SSL/TLS pour toutes les communications en ligne
- Serveurs sécurisés avec pare-feu et antivirus
- Sauvegardes régulières et cryptées
- Mots de passe robustes et authentification sécurisée
- Logiciels professionnels conformes aux normes de la profession
5.2 Mesures Organisationnelles
- Accès limité aux renseignements (besoin de savoir)
- Formation continue sur la protection des données
- Politique stricte de gestion des documents
- Destruction sécurisée des documents obsolètes
- Audits réguliers de sécurité
5.3 Mesures Physiques
- Bureau sécurisé avec contrôle d'accès
- Armoires verrouillées pour documents physiques
- Système de surveillance
- Destruction confidentielle des documents papier
6. Conservation de Vos Renseignements
Nous conservons vos renseignements personnels aussi longtemps que nécessaire pour :
- Fournir les services notariaux demandés
- Respecter nos obligations légales et professionnelles
- Résoudre des litiges éventuels
- Appliquer nos ententes
Périodes de Conservation
Actes notariés : Conservation permanente (obligation légale)
Dossiers clients : Minimum 10 ans après la fin du mandat
Documents comptables : 6 ans après la fin de l'année fiscale
Données de navigation web : Maximum 13 mois
7. Vos Droits
Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q., c. P-39.1), vous disposez des droits suivants :
7.1 Droit d'Accès
Vous pouvez demander à consulter les renseignements personnels vous concernant et obtenir des informations sur leur utilisation.
7.2 Droit de Rectification
Vous pouvez demander la correction de renseignements inexacts, incomplets ou équivoques.
7.3 Retrait du Consentement
Vous pouvez retirer votre consentement à l'utilisation de vos renseignements pour certaines fins, sous réserve de restrictions légales ou contractuelles.
7.4 Limitation
Certains droits peuvent être limités par :
- Le secret professionnel du notaire
- Les obligations légales de conservation
- Les droits d'autres personnes
- Les procédures judiciaires en cours
Pour exercer vos droits, veuillez nous contacter par écrit à l'adresse indiquée à la section 11.
8. Cookies et Technologies Similaires
Notre site web utilise des cookies et technologies similaires pour améliorer votre expérience.
Types de Cookies Utilisés
- Cookies essentiels : Nécessaires au fonctionnement du site
- Cookies de performance : Nous aident à comprendre comment vous utilisez le site
- Cookies de fonctionnalité : Mémorisent vos préférences
Vous pouvez gérer ou désactiver les cookies via les paramètres de votre navigateur. Notez que certaines fonctionnalités du site peuvent être affectées.
9. Mineurs
Nos services s'adressent aux personnes majeures. Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels auprès de mineurs sans le consentement d'un parent ou tuteur légal.
Si vous êtes parent ou tuteur et pensez que nous détenons des renseignements concernant un mineur sans consentement approprié, veuillez nous contacter.
10. Modifications de la Politique
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment pour refléter les changements dans nos pratiques ou les exigences légales.
En cas de modifications importantes, nous vous en informerons par :
- Publication d'un avis sur notre site web
- Mise à jour de la date de "Dernière mise à jour"
- Communication directe si nécessaire (courriel)
Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour rester informé de nos pratiques.
11. Nous Contacter
Pour toute question concernant cette politique de confidentialité, pour exercer vos droits ou pour toute préoccupation relative à vos renseignements personnels, vous pouvez nous joindre :
Aslim Notaire - Responsable de la Protection des Renseignements
📍 Adresse postale :
6433 rue Jarry Est, Suite 200 A
Montréal, Québec H1P 1W1
📞 Téléphone : (514) 447-7852
✉️ Courriel : info@aslimnotaire.com
Nous nous engageons à répondre à votre demande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant sa réception.
12. Recours
Si vous estimez que vos droits en matière de protection des renseignements personnels n'ont pas été respectés, vous pouvez déposer une plainte auprès de :
Commission d'accès à l'information du Québec
Québec : 418 528-7741
Montréal : 514 873-4196
Sans frais : 1 888 528-7741
Site web : www.cai.gouv.qc.ca
Questions sur notre politique?
Notre équipe est disponible pour répondre à toutes vos questions concernant la protection de vos renseignements personnels.
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