Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 22 décembre 2025
Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’accès et l’utilisation du site web slimnotaire.com ainsi que les services offerts par Aslim Notaire, notaire assermenté et membre de la Chambre des notaires du Québec.
1. Acceptation des Conditions
En accédant à ce site web et en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce site.
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement cette page.
2. Services Offerts
2.1 Nature des Services
Aslim Notaire offre des services notariaux professionnels dans les domaines suivants :
- Droit immobilier (achat, vente, financement hypothécaire)
- Droit successoral (testaments, règlement de successions)
- Droit des personnes (mandats de protection, procurations, célébration de mariage)
- Contrats de mariage et unions civiles
- Autres actes notariés selon les besoins des clients
2.2 Rendez-vous
Tous les services sont offerts sur rendez-vous uniquement. La prise de rendez-vous peut se faire par téléphone, courriel ou via le formulaire de contact du site web. Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes dans un délai de 24 heures ouvrables.
3. Honoraires et Paiement
3.1 Tarification
Les honoraires varient selon la nature et la complexité du service requis. Une estimation détaillée des honoraires sera fournie lors de la consultation initiale, avant d'entreprendre tout travail.
3.2 Modalités de Paiement
Le paiement des honoraires notariaux est généralement exigible au moment de la signature de l'acte notarié. Nous acceptons les paiements par :
- Chèque certifié
- Virement bancaire
- Carte de débit
- Espèces (pour les montants inférieurs à 3 000 $)
3.3 Débours
Les débours (frais de recherches, droits d'enregistrement, taxes applicables) sont facturés séparément et doivent être acquittés en plus des honoraires professionnels.
4. Confidentialité et Secret Professionnel
En tant que notaire assermenté, nous sommes tenus au secret professionnel absolu concernant toutes les informations et documents qui nous sont confiés dans le cadre de notre mandat professionnel.
Cette obligation de confidentialité est régie par :
- Le Code des professions (L.R.Q., c. C-26)
- La Loi sur le notariat (L.R.Q., c. N-3)
- Le Code de déontologie des notaires
- Les règlements de la Chambre des notaires du Québec
Pour plus d'informations sur la gestion de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
5. Responsabilité Professionnelle
5.1 Assurance
Comme l'exige la Chambre des notaires du Québec, nous détenons une assurance responsabilité professionnelle couvrant nos actes professionnels.
5.2 Limites de Responsabilité
Notre responsabilité professionnelle est limitée aux actes et conseils fournis dans le cadre d'un mandat notarial formel. Nous ne pouvons être tenus responsables pour :
- Les informations erronées ou incomplètes fournies par le client
- Les décisions prises par le client sans notre consultation
- Les délais causés par des tiers (institutions financières, registres publics, etc.)
- Les dommages résultant de circonstances hors de notre contrôle
5.3 Diligence Raisonnable
Nous nous engageons à exercer nos fonctions avec compétence, intégrité et diligence, conformément aux normes de la profession notariale au Québec.
6. Annulation et Remboursement
6.1 Annulation par le Client
Les rendez-vous peuvent être annulés sans frais avec un préavis minimum de 24 heures. Les annulations effectuées avec moins de 24 heures de préavis pourront faire l'objet de frais d'annulation.
6.2 Travail Déjà Effectué
Si un mandat est annulé après que le travail ait été commencé, les honoraires pour le travail déjà effectué ainsi que les débours déjà engagés demeureront dus et payables.
6.3 Dossiers Non Complétés
Les dossiers qui ne sont pas complétés dans un délai raisonnable en raison du manque de collaboration du client pourront être fermés, et les honoraires pour le travail accompli seront facturés.
7. Propriété Intellectuelle
Tous les contenus présents sur ce site web (textes, images, logos, graphiques, etc.) sont la propriété exclusive d'Aslim Notaire ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
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8. Liens Externes
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9. Loi Applicable et Juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.
Tout litige découlant de ces conditions ou de l'utilisation de nos services sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Montréal.
10. Réclamations et Plaintes
Si vous avez une préoccupation concernant nos services, nous vous encourageons à nous contacter directement pour en discuter.
En cas de litige non résolu, vous pouvez déposer une plainte auprès de :
Chambre des notaires du Québec
600, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 1700
Montréal (Québec) H3B 4W9
Téléphone : 514 879-1793 / 1 800 263-1793
Site web : www.cnq.org
Questions sur nos conditions?
N'hésitez pas à nous contacter pour toute clarification.